CGV RIF
Article 1er – Champ d’application
Conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce français, les présentes conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation commerciale.
Elles s’appliquent à toutes ventes de produits par RICOH INDUSTRIE FRANCE (« RIF ») à un acheteur professionnel établi en France ou à l’étranger (« l’Acheteur »). RIF et l’Acheteur sont ci-après désignés ensemble par « les Parties ».
Le fait pour l’Acheteur de passer commande implique son acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, dont il reconnait avoir préalablement eu communication et avoir pris connaissance. Il renonce, de ce fait, à se prévaloir de tous documents contradictoires, notamment ses propres conditions générales, qui seront inopposables à RIF, sauf à ce qu’elle ait expressément accepté leur application dans sa confirmation de commande ou dans des conditions particulières.
L’Acheteur ne peut faire renoncer RIF à l’intégralité de ses conditions générales de vente. RIF se réserve néanmoins le droit de déroger à certaines clauses des présentes conditions générales de vente, en fonction des négociations menées avec l’Acheteur, par l'établissement de conditions de vente particulières. Les conditions générales de vente s’appliqueront alors sur tous les points non contradictoires avec ces conditions particulières, sans que celles-ci n’aient besoin de s’y référer expressément.
La nullité d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente n’affectera pas la validité des autres clauses, qui demeureront en vigueur et conserveront leur plein effet.
Le fait pour RIF de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes conditions générales de vente, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque du contrat issu desdites conditions ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits par l’Acheteur.
Article 2 – Formation du contrat
RIF émet une offre, dont la durée de validité est indiquée dans celle-ci. Cette offre précise notamment les produits concernés, leur quantité, les prix et la date de livraison indicative.
RIF conseille l’Acheteur dans la limite des informations communiquées par ce dernier sur l’usage envisagé des produits, l’Acheteur étant libre du choix des produits qu’il commande. Avant de passer commande, l’Acheteur doit s’assurer qu’il connaît les caractéristiques des produits et qu’ils correspondent à ses besoins. RIF ne pourra être tenue pour responsable des difficultés et erreurs dans l’exécution du contrat pouvant résulter de données inexactes, peu précises ou incomplètes fournies par l’Acheteur.
Si l’offre est acceptée, ou si un accord est trouvé entre les Parties, l’Acheteur émet une commande. Toute commande devra être adressée à RIF par écrit (mail ou courrier) et devra reprendre le contenu de l’offre ou de l’accord trouvé entre les Parties. Chaque commande est ferme et irrévocable.
La vente n’est parfaite qu’au jour de l’émission par RIF de sa confirmation de commande. RIF adresse une confirmation de commande sous deux (2) jours ouvrés à compter de la réception de la commande, sous réserve notamment de disponibilité des produits. A défaut de confirmation de commande dans ce délai, la commande est réputée refusée.
L’Acheteur devra vérifier soigneusement les termes de la confirmation de commande et signaler toute erreur ou omission éventuelle au plus tard le jour ouvré suivant sa réception.
Toute demande de modification par rapport à la commande initiale ne sera possible que jusqu’à quatre (4) jours ouvrés avant la date d’expédition confirmée et ne liera RIF qu’après son acceptation expresse et écrite, l’acceptation de cette modification étant à la seule discrétion de RIF. Cette modification pourra entrainer, le cas échéant, la caducité du prix et du délai de livraison et leur redéfinition.
Toute modification d’une commande portant sur un produit spécifiquement fabriqué pour un Acheteur (invendable par ailleurs à d’autres clients) est strictement proscrite.
Sauf si cela est dû à un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, toute annulation d’une commande confirmée même partielle, ouvre droit à des indemnités au profit de RIF, égales au montant de la commande annulée, immédiatement exigibles, à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice ainsi subi.
Le bénéfice des commandes est personnel à l’Acheteur et ne peut être cédé ou transféré à un tiers sans l’accord exprès écrit et préalable de RIF.
Article 3 – Prix
Les prix fixés dans l’offre et/ou la confirmation de commande s’entendent hors taxes. Les prix s’appliquent à compter de la date d’émission de la facture (date d’expédition).
Ces prix ne peuvent être garantis. RIF se réserve le droit de les modifier unilatéralement, sans indemnité, jusqu’au jour de l’expédition des produits, afin notamment de tenir compte de l’évolution du coût des approvisionnements en matières premières et du transport.
Les frais de transport, de douane, d’assurance et autres services, frais, taxes et impôts grevant la commande sont inclus dans le prix unitaire de vente en fonction de l’INCOTERM applicable.
Par accord commercial spécifique écrit, l'Acheteur pourra bénéficier de ristournes, en fonction des quantités livrées sur une année.
Article 4 – Livraison – Transport – Réception des produits
4.1 Sauf dispositions particulières, la livraison des produits se fait selon l’Incoterm DAP (INCOTERMS 2020). Le transfert des risques a lieu selon l’Incoterm applicable.
Les produits sont livrés avec les documents de transport usuels.
Les délais indiqués par RIF dans sa confirmation de commande sont donnés à titre purement indicatif, en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport à la disposition de RIF.
RIF tiendra informé l’Acheteur de tout retard de livraison par rapport à la date indicative communiquée. Un retard de livraison raisonnable ne peut en aucun cas justifier l’annulation de la commande, la rétention de tout ou partie du prix ou le versement de quelconques pénalités ou indemnité.
Les livraisons n’étant opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes, RIF se réserve le droit de procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En cas de livraison partielle, chaque livraison donnera lieu à une facturation séparée.
La livraison des produits se fera sous tolérance quantitative de plus ou moins 10 % en raison de la nature des produits.
4.2 Il est de la responsabilité de l’Acheteur de formuler toute réserve écrite, précise et motivée à la livraison, en présence du transporteur et sur la lettre de voiture, pour perte, avarie, manquant, dommage apparent, dans les formes et délais résultant du contrat de transport selon la réglementation applicable. A défaut, il ne pourra plus formuler de réclamations pour perte, avarie, manquant, ou dommage apparent. Ces réserves devront être notifiées par écrit par l’Acheteur à RIF, avec tous les justificatifs pertinents, dans les quarante-huit heures (48h) suivant la livraison, afin de lui permettre, le cas échéant, de faire toutes réclamations auprès du transporteur dans les délais légaux.
A défaut du respect de ces conditions, la réception des produits sera réputée sans réserve et la responsabilité de RIF au titre de défauts apparents ne pourra plus être mise en cause.
Aucun retour de produit ne peut avoir lieu sans l’accord préalable, exprès et écrit de RIF.
Les produits non conformes devront être retournés dans un délai de huit (8) jours suivant l’accord de RIF. Aucun produit ne pourra faire l’objet d’un retour s’il n’est pas en parfait état de conservation, s’il ne se trouve pas dans son emballage ou conditionnement d’origine, s’il présente un quelconque signe de démontage ou d’utilisation. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l’Acheteur.
Les produits seront, à la discrétion de RIF, soit remplacés, soit remboursés.
4.3 Dans le cas où l’Acheteur ne prendrait pas livraison des produits dans les vingt-quatre heures (24h) de leur livraison par RIF et sans qu’il y ait besoin de mise en demeure, l’Acheteur supportera tous les frais et risques de conservation des produits. En outre, il devra verser une pénalité de cent euros (100 €) par jour de retard pourra se voir opposer de plein droit et sans formalités la résolution du contrat. Il sera déchu du droit de se prévaloir d’un vice apparent ou d’un défaut de conformité.
4.4 Par ailleurs, les grèves, la pandémie, l’épidémie, les catastrophes naturelles, la pénurie de composants, matières premières, les insuffisances ou ruptures dans la fourniture d’énergie (gaz, eau, électricité) les difficultés d’approvisionnement affectant de manière généralisée le marché dont dépend RIF, quand bien même elles existaient, étaient prévues ou prévisibles au moment de la commande, ou tout cas de force majeure au sens de la loi française, qui affecteraient l'exécution d’une commande, ne donnent pas le droit à l’Acheteur d'annuler sa commande, de refuser les produits ou de réclamer une indemnisation ou des pénalités, l’empêchement étant réputé être seulement temporaire.
Article 5 – Paiement – Clause de réserve de propriété
5.1 Sauf dispositions contraires convenues par écrit entre les Parties, l’Acheteur s’engage à payer le prix total des produits livrés, par virement bancaire, dans un délai de trente (30) jours à compter de l’émission de la facture. La facture est émise au jour de l’expédition des produits.
Tous les frais bancaires liés au paiement seront supportés par l’Acheteur.
Les obligations de paiement de l’Acheteur seront réputées remplies à réception des fonds sur le compte bancaire de RIF. Il appartient à l’Acheteur de tenir compte des délais bancaires pour respecter la date d’échéance de la facture.
Aucun escompte pour paiement anticipé n’est pratiqué par RIF, sauf indication contraire dans sa facture.
5.2 Tout retard de paiement ou paiement incomplet donnera lieu de plein droit au paiement par l’Acheteur de pénalités de retard fixées à trois (3) fois le taux d’intérêt légal et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €), sans formalités ni mise en demeure préalable et sans préjudice de toute autre action ou recours que RIF serait en droit d'intenter à ce titre à l'encontre de l'Acheteur. Une indemnisation complémentaire pourra être demandée, sur justification, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire susvisé.
En cas de non-respect des conditions de paiement, RIF réserve en outre le droit 'annuler ou de suspendre la ou les commande(s) en cours de l'Acheteur. Dans ce cas, l’annulation ou la suspension sera réputée imputable à l’Acheteur. RIF pourra prononcer la déchéance du terme et donc exiger le paiement immédiat de toutes les factures émises.
Même après exécution partielle d'une commande, en cas de détérioration du crédit de l’Acheteur, diminution de la notation ou de l'encours de l’Acheteur, refus de l'assurance-crédit de couvrir le montant de la vente, modification dans la capacité financière ou la situation juridique de l’Acheteur, inscriptions ou privilèges sur le fonds de l’Acheteur, RIF se réserve le droit d'exiger, soit le paiement à la commande, soit des garanties financières, et à défaut de résoudre toute commande en cours par lettre recommandée avec accusé de réception sans que l’Acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité.
5.3 Sauf accord écrit et préalable, ou réunion des conditions légales visées fixées aux articles 1347 et suivants du Code civil, RIF interdit toute compensation entre ses créances et celles dont se prévaudrait l’Acheteur ou un tiers.
5.4 NONOBSTANT LE TRANSFERT DES RISQUES SELON L’INCOTERM APPLICABLE ET QUELLE QUE SOIT LA DATE DE LIVRAISON, RIF CONSERVE LA PROPRIETE DES PRODUITS LIVRES JUSQU’A L’ENCAISSEMENT INTEGRAL DE LEUR PRIX, EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES.
JUSQU'A LEUR COMPLET PAIEMENT, LES PRODUITS VENDUS NE PEUVENT ETRE NI SAISIS PAR UN TIERS, NI ETRE DONNES EN GARANTIE, NI ETRE REVENDUS PAR L’ACHETEUR.
DE CONVENTION EXPRESSE, RIF POURRA FAIRE JOUER LES DROITS QU'ELLE DETIENT AU TITRE DE LA PRESENTE CLAUSE SUR LA TOTALITE DES MATERIELS DE MEME NATURE ET DE MEME QUALITE EN POSSESSION DE L’ACHETEUR OU D'UN TIERS POUR SON COMPTE, CES DERNIERS ETANT CONVENTIONNELLEMENT PRESUMES ETRE CEUX IMPAYES, ET RIF POURRA LES REPRENDRE OU LES REVENDIQUER EN DEDOMMAGEMENT DE TOUTES SES FACTURES IMPAYEES, SANS PREJUDICE DE SON DROIT DE RESOLUTION DES COMMANDES EN COURS.
EN CAS D'IMPAYE, RIF POURRA UNILATERALEMENT DRESSER OU FAIRE DRESSER UN INVENTAIRE DES PRODUITS EN POSSESSION DE L’ACHETEUR QUI S'ENGAGE, D'ORES ET DEJA, A LAISSER LIBRE ACCES AUX ENTREPOTS, OU TOUT AUTRE LIEU A CETTE FIN.
LES FRAIS DE CES DIFFERENTES PROCEDURES SERONT SUPPORTES PAR L’ACHETEUR.
Article 6 – Garantie – Responsabilité – Actions
6.1 Les produits RIF sont garantis pendant vingt-quatre (24) mois à compter de leur date de fabrication, à raison d’un défaut dans leur conception ou fabrication, antérieur à la vente.
Cette garantie s’applique dans les limites et conditions ci-après précisées. Cette garantie cesse de plein droit à l’issue de cette période.
Pour invoquer le bénéfice de cette garantie, l’Acheteur doit aviser par écrit (LRAR ou mail) le Service Qualité de RIF dans un délai de deux (2) jours ouvrés suivant la découverte du défaut, en fournissant tous éléments permettant à RIF de contrôler la réalité du grief (photos notamment).
En cas de défaut avéré après analyse technique, RIF choisira, à sa seule discrétion, soit de remplacer le produit défectueux, soit de le rembourser (émission d’un avoir).
Aucun retour de produit ne peut avoir lieu sans l’accord préalable, exprès et écrit de RIF.
Les interventions au titre de la garantie n’ont pas pour effet d’augmenter le délai de garantie ni de faire courir un nouveau délai de garantie.
En tout état de cause, cette garantie est exclusive de toute autre mesure corrective ou dommages-intérêts.
Toute prise en charge au titre de la garantie est exclue dans les cas suivants :
· Pour les désordres qui seraient la conséquence d’un défaut ou d’une insuffisance de spécification de l’Acheteur ;
· En cas de détériorations ou avaries dues à la force majeure ;
· En cas de détériorations ou avaries dues à un entreposage dans des conditions anormales ou incompatibles avec la nature des produits ;
· En cas de détériorations ou avaries résultant d’un usage anormal ou non conforme, contraire aux spécifications, normes, règles de l’art ou aux mentions des documentations techniques ;
· Et plus généralement, pour toutes détériorations ou avaries dues au fait de l’Acheteur et/ou d’un tiers.
Sous réserve des dispositions d’ordre public applicables, la présente garantie s’applique en lieu et place de tout autre garantie, action et/ou recours. Notamment, l’Acheteur n’est pas autorisé à suspendre ses paiements ou à résilier la commande en cas de non-conformité ou défaut traité par RIF conformément aux termes du présent article.
6.2 La responsabilité du fait des produits défectueux est exclue en cas de dommages aux biens.
En tout état de cause, la responsabilité de RIF au titre du contrat et/ou d’une commande ne pourra jamais excéder le prix de vente hors taxes du produit défectueux, ce montant constituant un plafond maximum d’indemnisation pour tous dommages et causes confondus, sauf faute lourde ou dolosive, ce qui est expressément accepté par l’Acheteur qui passe commande et s’engage en toute connaissance de cause.
Quelle que soit la cause du dommage, la réparation des préjudices indirects et immatériels notamment, mais non limitativement, les pertes de profits, pertes de commandes ou d’exploitation, l’atteinte à l’image de marque ou les manques à gagner, est strictement exclue.
6.3 En application des dispositions l’article 2254 du Code civil, il est expressément convenu que toute action contre RIF qui trouverait sa cause, son origine ou son objet dans les présentes conditions générales de vente et/ou la vente d’un produit par RIF à l’Acheteur se prescrit par un (1) an.
Article 7 – Propriété intellectuelle
La vente de ses produits par RIF n’emporte aucun transfert d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au profit de l’Acheteur. RIF reste seule propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, spécifications, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande de l’Acheteur) en vue de la fourniture des produits à l’Acheteur.
Toute utilisation, de quelque manière que ce soit, par l’Acheteur de la marque RIF ou de toute autre marque appartenant à RIF ou au groupe RICOH, est strictement interdite, sauf accord préalable et exprès de RIF.
Seul est concédé, le cas échéant, à l’Acheteur, à titre non exclusif et non cessible, un droit d’usage des spécifications aux seules fins d’utiliser les produits.
Toute copie ou contrefaçon même partielle fera l’objet de poursuites.
Article 8 – Données personnelles
Les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles, et en particulier le Règlement Général européen sur la Protection des Données, dit « RGDP », du Parlement et du Conseil européen du 27 Avril 2016, ainsi que la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978, dite « Loi Informatique et Libertés », telle que modifiée.
Dans le cadre des discussions menées (présentation, négociation, offre) avec l’Acheteur sur la marchandise et dans le cadre de l’exécution et du suivi de la commande de l’Acheteur, RIF collecte des données personnelles des représentants et interlocuteurs commerciaux de l’Acheteur, à savoir : prénom, nom, téléphone et adresse électronique professionnelle.
Ces données font l’objet d’un traitement informatique réalisé par RIF. Elles sont enregistrées dans son fichier clients et sont nécessaires à l’exécution de ses obligations contractuelles ainsi qu’au respect de ses obligations légales et réglementaires.
RIF s’engage à respecter la confidentialité de ces données personnelles, à les traiter et à les conserver dans le respect de la règlementation en vigueur, et en tout état de cause, pour la durée des relations commerciales avec l’Acheteur, augmentée de cinq (5) ans à compter de leur cessation pour quelle que cause que ce soit, pour les besoins des délais de prescription applicables en matière de relations entre professionnels.
Les données personnelles collectées sont destinées à RIF, Responsable de traitement, à ses employés habilités à les traiter en raison de leurs fonctions et pour les finalités précitées. Elles ne sont pas communiquées à des tiers, sauf si cela est strictement nécessaire dans le cadre de l’exécution de la commande et/ou du contrat. Elles peuvent notamment être transmises aux transporteurs mandatés par RIF, pour les prises de RDV pour les livraisons.
Elles ne sont pas transférées hors de l’Espace Economique Européen (EEE). Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'EEE, l’Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.
Les personnes concernées par le traitement mis en œuvre disposent de l’ensemble des droits prévus par la Loi Informatique et Libertés et par l’article 15 du RGPD, à savoir droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement, droit d’opposition, droit de limitation, droit à la portabilité, droit de définir des directives anticipées sur le sort des données post-mortem.
Pour exercer le ou les droits précité(s), il convient de contacter RIF en adressant un mail à l’adresse data.protection@ricoh-industrie.fr, accompagné d’un justificatif d’identité valide de la personne concernée.
La personne concernée a la possibilité d’adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), sise 3, place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 – Tel : 01.53.73.22.22.
Article 9 – Lutte contre la corruption
L’Acheteur déclare se conformer aux lois et règlements relatifs à la corruption en vigueur dans son pays et aux principes européens et internationaux en matière de lutte contre la corruption.
En particulier, mais pas seulement, l’Acheteur s’engage à ne jamais, directement ou par le biais d'intermédiaires, offrir ou promettre un avantage personnel ou indu afin d'obtenir ou de conserver un courant d’affaires ou tout autre avantage d'un tiers, qu'il s’agisse d’une personne physique ou morale, publique ou privée.
L’Acheteur s’engage à ne pas verser ni accepter ni organiser le versement de pots-de-vin, et s’engage à ne prendre aucune mesure ou action le conduisant, ou conduisant ses partenaires commerciaux, à violer les lois et règlements anti-corruption applicables.
Article 10 – Reprise des stocks
Pour les produits spécifiquement fabriqués pour un Acheteur et invendables à d’autres clients, en cas de cessation des relations commerciales, pour quelle que cause que ce soit, l’Acheteur achètera au prix de vente fixé par RIF le stock restant de produits spécifiquement fabriqués pour lui.
Article 11 – Dispositions diverses
RIF se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre d’une commande, ce que l’Acheteur accepte expressément.
Les Parties acceptent que les courriers électroniques soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des éléments qu’ils contiennent.
Article 12 – Droit applicable
De convention expresse entre les Parties, les présentes conditions générales de vente et toutes les opérations de vente qui en découlent sont exclusivement soumises au droit français, à l’exclusion de tout autre et de toutes règles de conflits de lois. L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément exclue.
L’application des dispositions des articles 1222 et 1223 du Code civil est expressément exclue.
Article 13 – Clause attributive de compétence
En cas de litige, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut de solution amiable trouvée dans un délai de quarante-cinq (45) jours :
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES ET LES VENTES PASSEES AVEC RIF POURRAIENT DONNER LIEU CONCERNANT TANT LEUR FORMATION, LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR CESSATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR (FRANCE), Y COMPRIS EN CAS DE REFERE, PROCEDURE DE REQUETE, DEMANDE INCIDENTE, APPEL EN GARANTIE OU PLURALITE DE DEFENDEURS.
Article 14 – Langue – Date d’entrée en vigueur
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où les présentes conditions générales de vente seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux commandes passées à compter du 12 mars 2024.
Vous pouvez télécharger nos conditions génrérales de vente ici.